Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Prestataire

GUELORD 77 – Association déclarée (N° SAP SAP101628063) et agréée Services à la Personne (N° DDETS77/26/437, Paris 75 et Seine-et-Marne 77) – 1 Allée Atlas, 77100 Meaux

2. Services proposés

GUELORD 77 propose des services à la personne définis dans sa déclaration d'activité N° SAP101628063 et, pour les activités auprès des publics fragiles, dans son arrêté d'agrément N° DDETS77/26/437, conformément aux articles L.7231-1 et suivants du Code du travail.

3. Devis et contrat

Tout service fait l'objet d'un devis gratuit préalable. Aucune prestation n'est réalisée sans accord écrit du client. Pour toute prestation supérieure à 100 € TTC/mois, un devis personnalisé est remis gratuitement.

4. Tarifs

Tarif horaire indicatif à partir de 18 € TTC/heure avant déduction d'aides ou de conventionnement. TVA non applicable — art. 293B du CGI.

5. Droit de rétractation

Délai de 14 jours conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, pour tout contrat hors établissement ou à distance.

6. Réclamations

Par écrit à : GUELORD 77, 1 Allée Atlas, 77100 Meaux ou contact@guelord77.fr.

7. Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation. Médiateur : CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris – www.cm2c.net

Dernière mise à jour : 11/09/2026